JORF n°0192 du 20 août 2023

Arrêté du 17 août 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : ECOE2314940A),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de compétence comptable dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Résumé Le service comptable du département des Pyrénées-Atlantiques change le 1er septembre 2023.

Dans l'annexe II de l'arrêté du 15 juin 2023 susvisé, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, il est ajouté la ligne suivante :
«

| DÉPARTEMENT |COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2023|COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023| |-------------------------|-------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------| |64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES| TRÉSORERIE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ | SERVICE DE GESTION COMPTABLE CÔTE BASQUE |

».

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Article 2

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des finances publiques doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,

L.-O. Fadda