Créé le 20 août 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de l'arrêté
Résumé. Le directeur général des finances publiques appliquera cet arrêté, qui sera publié et entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2023.