JORF n°0199 du 28 août 2022

Arrêté du 17 août 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 9 juin 2020 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie Champagne-Ardenne de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 7 novembre 2019 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 14 avril 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle de domaine public pour navigation

Résumé La parcelle et ses bâtiments à Hauteville ne servent plus pour la navigation et ne font plus partie du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Hauteville, cadastrée section ZA n° 152, d'une superficie de 546 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens et affectation du produit de vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de la vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.