JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Arrêté du 17 août 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 juillet 2021 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rehaussement du plafond annuel des aides et prestations du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Résumé Le montant maximum d'aides et de prestations pour les travailleurs indépendants augmente de 12 millions d'euros.

Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale est rehaussé de 12 200 000 euros. Initialement fixé par l'arrêté du 24 décembre 2020 susmentionné à 106 300 000 euros, le plafond actualisé pour 2021 s'établit désormais à 118 500 000 euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet article demande que l'arrêté soit publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 août 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane