Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rehaussement du plafond annuel des aides et prestations du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Résumé Le montant maximum d'aides et de prestations pour les travailleurs indépendants augmente de 12 millions d'euros.
Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale est rehaussé de 12 200 000 euros. Initialement fixé par l'arrêté du 24 décembre 2020 susmentionné à 106 300 000 euros, le plafond actualisé pour 2021 s'établit désormais à 118 500 000 euros.
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