JORF n°0196 du 24 août 2021

Arrêté du 17 août 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 8 novembre 2019 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire canaux de Picardie Champagne-Ardenne de la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France du 18 juin 2019 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 23 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles pour la navigation

Résumé Des terrains à Nanteuil-sur-Aisne ne sont plus utilisés pour la navigation et sont retirés du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Nanteuil sur Aisne, cadastrées section AC n° 8 et 69, d'une superficie respective de 115 m2 et 2 052 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens et attribution du produit de vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à une autre entité.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.