JORF n°0205 du 5 septembre 2015

Article 26

Article 26

Les droits mentionnés à l'article 24 doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.


Historique des versions

Version 1

Les droits mentionnés à l'article 24 doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.