ARRÊTÉ du 17 août 2015

Article 22

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Article 22

Les droits mentionnés à l'article 20 (Frais de scolarité des conservatoires nationaux) doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 août 2016

Créé le 6 septembre 2015 · Abrogé le 28 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance des droits de scolarité

Résumé. Les frais de scolarité pour certaines écoles d'art doivent être payés avant le 15 décembre de l'année universitaire.

Les droits mentionnés à l'article 20 (Frais de scolarité des conservatoires nationaux) doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 septembre 2015 au samedi 27 août 2016

Source : Légifrance