Abrogé par Arrêté du 10 août 2016 - art. 29
Créé le 6 septembre 2015 · Abrogé le 28 août 2016
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Échéance des droits de scolarité
Les droits mentionnés à l'article 20 (Frais de scolarité des conservatoires nationaux) doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.