Abrogé par Arrêté du 10 août 2016 - art. 29
Créé le 6 septembre 2015 · Abrogé le 28 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des droits de scolarité pour les boursiers
Dans les écoles mentionnées à l'article 20 (Frais de scolarité des conservatoires nationaux), les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire en cours sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.