ARRÊTÉ du 17 août 2015

Article 10

Abrogé28 août 2016

Créé le 6 septembre 2015

Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 37 € pour le traitement des dossiers de :
1. Préinscription en première année.
2. Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
3. Inscription au diplôme demandé.
Pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire en cours, le montant réduit annuel est fixé à 50 % du montant à taux plein.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 août 2016

Abrogé parArrêté du 10 août 2016art. 29

En vigueur du dimanche 6 septembre 2015 au samedi 27 août 2016