ARRÊTÉ du 17 août 2015

Article 10

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Article 10

Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 37 € pour le traitement des dossiers de :
1. Préinscription en première année.
2. Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
3. Inscription au diplôme demandé.
Pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire en cours, le montant réduit annuel est fixé à 50 % du montant à taux plein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 août 2016

Créé le 6 septembre 2015 · Abrogé le 28 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de traitement des dossiers dans les écoles d'architecture

Résumé. Les écoles d'architecture peuvent facturer jusqu'à 37 € pour le traitement des dossiers d'inscription, avec une réduction de 50 % pour les boursiers.

Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 37 € pour le traitement des dossiers de :
1. Préinscription en première année.
2. Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
3. Inscription au diplôme demandé.
Pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire en cours, le montant réduit annuel est fixé à 50 % du montant à taux plein.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 septembre 2015 au samedi 27 août 2016

Source : Légifrance