Abrogé28 août 2016
Abrogé par Arrêté du 10 août 2016 - art. 29
Créé le 6 septembre 2015
Dans les écoles mentionnées à l'article 2, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.