Abrogé par Arrêté du 10 août 2016 - art. 29
Créé le 6 septembre 2015 · Abrogé le 28 août 2016
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Dispense de droits de scolarité pour les boursiers dans certaines écoles d'art
Dans les écoles mentionnées à l'article 2 (Frais de scolarité des écoles d'art), les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.