Arrêté du 17 août 2011

Article 8

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Article 8

Cas particuliers.
1. Les distillateurs agréés dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à titre alcoométrique minimal de 92 % peuvent faire procéder à la redistillation de leurs alcools de bas degré de titre alcoométrique minimal de 52 % par un distillateur agréé.
La redistillation d'alcool de bas degré fait l'objet d'une inscription spécifique dans la comptabilité matières.
La déclaration de redistillation est adressée à FranceAgriMer par le distillateur agréé qui a réalisé l'opération de redistillation, dans les conditions définies à l'article 7 (Obligations des distillateurs pour la collecte et la déclaration des marcs) du présent arrêté pour les relevés mensuels de production.
2. Pour les distillateurs agréés qui exercent leur activité en déplaçant leur alambic sur des ateliers publics (ambulants), le déplacement de l'alambic est considéré au même titre que la collecte des sous-produits et ouvre droit au bénéfice de l'aide à la collecte.
3. Les distillateurs ambulants visés au paragraphe 2 ci-dessus, dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à un titre alcoométrique minimal de 92 % et qui font procéder à la redistillation de leur production d'alcools de bas degré conformément au paragraphe 1 ci-dessus, peuvent prétendre à une aide totale unique pour la transformation et la collecte des marcs de 110 €/hlap quelle que soit la zone d'origine des marcs distillés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 août 2014

Créé le 28 septembre 2011 · Abrogé le 21 août 2014

Cas particuliers.
1. Les distillateurs agréés dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à titre alcoométrique minimal de 92 % peuvent faire procéder à la redistillation de leurs alcools de bas degré de titre alcoométrique minimal de 52 % par un distillateur agréé.
La redistillation d'alcool de bas degré fait l'objet d'une inscription spécifique dans la comptabilité matières.
La déclaration de redistillation est adressée à FranceAgriMer par le distillateur agréé qui a réalisé l'opération de redistillation, dans les conditions définies à l'article 7 (Obligations des distillateurs pour la collecte et la déclaration des marcs) du présent arrêté pour les relevés mensuels de production.
2. Pour les distillateurs agréés qui exercent leur activité en déplaçant leur alambic sur des ateliers publics (ambulants), le déplacement de l'alambic est considéré au même titre que la collecte des sous-produits et ouvre droit au bénéfice de l'aide à la collecte.
3. Les distillateurs ambulants visés au paragraphe 2 ci-dessus, dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à un titre alcoométrique minimal de 92 % et qui font procéder à la redistillation de leur production d'alcools de bas degré conformément au paragraphe 1 ci-dessus, peuvent prétendre à une aide totale unique pour la transformation et la collecte des marcs de 110 €/hlap quelle que soit la zone d'origine des marcs distillés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 septembre 2011 au mercredi 20 août 2014

Source : Légifrance