Arrêté du 17 août 2011

Article 15

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Article 15

Infractions.
Sauf en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle au sens de l'article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003, si le distillateur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent arrêté ou lorsqu'il refuse de se soumettre à des contrôles, les aides ne sont pas dues. Si une avance a été versée, la garantie est libérée au prorata de l'aide due. Si aucune aide n'est due, la garantie est acquise.

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Abrogé21 août 2014

Créé le 28 septembre 2011 · Abrogé le 21 août 2014

Infractions.
Sauf en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle au sens de l'article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003, si le distillateur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent arrêté ou lorsqu'il refuse de se soumettre à des contrôles, les aides ne sont pas dues. Si une avance a été versée, la garantie est libérée au prorata de l'aide due. Si aucune aide n'est due, la garantie est acquise.

Relations

cite

cite  article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 septembre 2011 au mercredi 20 août 2014

Source : Légifrance