Arrêté du 17 août 2011

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les modalités de mise en œuvre du présent arrêté sont fixées par instruction ministérielle.
Les modalités d'ouverture de compte à l'étranger par les trésoriers militaires sont fixées par circulaire interministérielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de l'arrêté

Résumé. L'article explique que les règles pour appliquer cet arrêté seront précisées par des instructions et circulaires ministérielles.

Les modalités de mise en œuvre du présent arrêté sont fixées par instruction ministérielle.
Les modalités d'ouverture de compte à l'étranger par les trésoriers militaires sont fixées par circulaire interministérielle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2011

Source : Légifrance