Arrêté du 17 août 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire de produits de santé sont abrogées en ce qui concerne les corps des aides techniques de laboratoire, des aides de laboratoire et des agents techniques de laboratoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire de produits de santé sont abrogées en ce qui concerne les corps des aides techniques de laboratoire, des aides de laboratoire et des agents techniques de laboratoire.

Historique des versions

Source : Légifrance