JORF n°201 du 31 août 2006

Article 3

Article 3

L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les deuxième, troisième et septième alinéas sont supprimés.
II. - Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Office central de lutte contre le crime organisé. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Les deuxième, troisième et septième alinéas sont supprimés.

II. - Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - Office central de lutte contre le crime organisé. »