Arrêté du 17 août 2006

Article 1

L'arrêté du 31 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Historique des versions

L'arrêté du 31 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.