Arrêté du 17 août 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le préfet, et à Paris le préfet de police, déclenche tout ou partie des actions du niveau d'information et de recommandation telles que prévues à l'

article 2

, lorsqu'il constate un dépassement d'un des seuils fixés à l'

article 1er

. Dans la mesure du possible, il informe les maires intéressés de ce déclenchement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2014

Créé le 18 août 1998 · Abrogé le 1 juillet 2014

Le préfet, et à Paris le préfet de police, déclenche tout ou partie des actions du niveau d'information et de recommandation telles que prévues à l'article 2, lorsqu'il constate un dépassement d'un des seuils fixés à l'article 1er. Dans la mesure du possible, il informe les maires intéressés de ce déclenchement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-08-17 art. 2, art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 août 1998 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance