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Arrêté du 17 août 1994

Abrogé31 décembre 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 611-1 et D. 611-2 à D. 611-5,

Article 1

Périmé31 décembre 1994

Créé le 31 août 1994

Le taux des cotisations à verser en 1994 par les entreprises de transport public aérien, dont le siège social est situé en métropole, est fixé à 6,16 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1993.

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Article 2

Périmé31 décembre 1994

Créé le 31 août 1994

Les taux de cotisations à verser en 1994 par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole est fixé à 0,024 7 p. 100 des recettes provenant de la perception des redevances aéroportuaires en 1992.

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Article 3

Périmé31 décembre 1994

Créé le 31 août 1994

Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1994.

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Article 4

Périmé31 décembre 1994

Créé le 31 août 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

J.-F. Grassineau

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. Laboureix

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mercredi 31 août 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Arrêté du 17 août 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4