Périmé31 décembre 1994
Créé le 31 août 1994
Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1994.
Arrêté du 17 août 1994
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du mercredi 31 août 1994 au vendredi 30 décembre 1994