Périmé31 décembre 1994
Créé le 31 août 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1994
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du mercredi 31 août 1994 au vendredi 30 décembre 1994