Arrêté du 16 septembre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance financière des vérificateurs de chapiteaux

Résumé. Un bureau ne peut pas vérifier des chapiteaux s'il dépend financièrement de ces établissements.

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Source : Légifrance