En vigueur depuis le 20 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de contrôle pour les structures recevant du public
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
SAS CONSEIL CONTRÔLE, SIREN 107 244 717, 9, Craon, 35600 Bains-sur-Oust.
Cette habilitation est accordée pour une durée de 1 an.