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Arrêté du 16 septembre 2026

portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

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Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilités en matière de sécurité incendie) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine du 31 août 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle pour les structures recevant du public

Résumé. Un organisme est autorisé à vérifier la sécurité des chapiteaux et tentes pendant un an.

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
SAS CONSEIL CONTRÔLE, SIREN 107 244 717, 9, Craon, 35600 Bains-sur-Oust.
Cette habilitation est accordée pour une durée de 1 an.

En vigueur depuis le 20 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indépendance financière des vérificateurs de chapiteaux

Résumé. Un bureau ne peut pas vérifier des chapiteaux s'il dépend financièrement de ces établissements.

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

En vigueur depuis le 20 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

E. CANDAS

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Arrêté du 16 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3