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Arrêté du 16 septembre 2024

modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des critères pour les actes médicaux prolongée jusqu'à fin 2024

Résumé. Un arrêté fixe au 31 décembre 2024 la durée de validité des critères pour certains actes médicaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 5 septembre 2024,

Arrêtent :

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Modification de la durée de validité des critères

Résumé. La durée de validité des critères est désormais fixée au 31 décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 septembre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La cheffe du pôle Recherche et accès à l'innovation,

J. Lagrave

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthélémy

Le ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2024

Arrêté du 16 septembre 2024
Article 1
Article 2