Créé le 22 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Territoire d'application de l'arrêté
Résumé. Cet article dit que cet arrêté s'applique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.