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Arrêté du 16 septembre 2022

modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

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Démarches en ligne pour les cartes de séjour

Résumé. À partir du 28 septembre 2022, les demandes de cartes de séjour pour les citoyens de l'UE/EEE/Suisse et leurs familles devront se faire en ligne.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2021 (Demande en ligne pour les cartes de séjour et de résidence) modifié pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 18 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 17 août 2022,

Arrête :

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Ajout d'une obligation de demande en ligne pour certaines cartes de séjour

Résumé. Les demandes de cartes de séjour pour les citoyens de l'UE/EEE/Suisse et leurs familles devront se faire en ligne à partir du 28 septembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 septembre 2022

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Territoire d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que cet arrêté s'applique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 22 septembre 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Deux responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des étrangers en France et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2022

Arrêté du 16 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3