Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la limite de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique
Résumé Un arrêté fixe une limite à dix-huit dans un article du code de la santé publique.
La limite prévue au troisième alinéa du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique est fixée à dix-huit.
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