Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des rôles et responsabilités des régisseurs et mandataires
Résumé Les régisseurs et leurs remplaçants doivent suivre certaines règles et peuvent nommer des mandataires avec l'autorisation de l'ordonnateur, le comptable assignataire reçoit une copie des mandats.
Il est ajouté un article 5 bis à l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié susvisé :
« Art. 5 bis. - Les régisseurs et les mandataires suppléants exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat.
Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. »
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