Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le montant maximal de l'avance
Résumé Le montant maximum de l'avance est décidé par une régie et indiqué dans l'annexe de l'arrêté.
L'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié susvisé est ainsi remplacé :
« Art. 5. - Le montant maximal de l'avance à consentir est fixé par régie à l'annexe du présent arrêté. »
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