Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de régies d'avances et de recettes dans les CRS
Résumé Les CRS peuvent maintenant gérer des avances et des recettes, mais seulement celles autorisées par la loi.
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié susvisé est ainsi remplacé :
« Art. 1. - Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur.
Ces régies sont autorisées à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 et à l'article 5 de l'arrêté du 11 janvier 2021 susvisés. Elles peuvent aussi encaisser les recettes énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé. »
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