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Arrêté du 16 septembre 2020

modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dépenses liées aux maladies professionnelles

Résumé. Les dépenses pour les maladies professionnelles, y compris le Covid-19, sont maintenant gérées dans un compte spécial.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-5 (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) et D. 242-6-7 (Classification des accidents du travail et maladies professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2020,

Arrêtent :

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Ajout d'une condition pour l'inscription des dépenses liées aux maladies professionnelles

Résumé. Les dépenses liées aux maladies professionnelles, y compris celles causées par le SARS-CoV2, sont désormais inscrites dans un compte spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 octobre 1995Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 16 octobre 1995
Art. 2

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 16 septembre 2020 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2020

Arrêté du 16 septembre 2020
Article 1
Article 2