Arrêté du 16 septembre 2020

Article 2

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Créé le 8 octobre 2020

La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2020