Arrêté du 16 septembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 octobre 1995

Art. 2

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Ajout d'une condition pour l'inscription des dépenses liées aux maladies professionnelles

Résumé. Les dépenses liées aux maladies professionnelles, y compris celles causées par le SARS-CoV2, sont désormais inscrites dans un compte spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 octobre 1995Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 16 octobre 1995
Art. 2

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