Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition pour l'inscription des dépenses liées aux maladies professionnelles
Résumé. Les dépenses liées aux maladies professionnelles, y compris celles causées par le SARS-CoV2, sont désormais inscrites dans un compte spécial.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 octobre 1995Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 16 octobre 1995Art. 2