Arrêté du 16 septembre 2020

Article 3

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Article 3

Si la rupture de l'engagement a lieu après la titularisation, le montant de la somme à rembourser au Trésor Public par le fonctionnaire issu de l'un des corps mentionnés à l'article 1er (Remboursement de la formation en aviation civile) du présent arrêté est proportionnel au temps passé au service de l'Etat, selon les taux prévus ci-après :

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT
à compter de la date de la titularisation dans le corps
TAUX DE REMBOURSEMENT
Traitements, indemnités et frais de scolarité
Moins de 2 ans
Entre 2 ans et moins de 3 ans
Entre 3 ans et moins de 4 ans
Entre 4 ans et moins de 5 ans
Entre 5 ans et moins de 6 ans
Entre 6 ans et moins de 7 ans
100 %
80 %
50 %
40 %
30 %
20 %

Sont considérés comme passés au service de l'Etat les services accomplis en position d'activité, de mise à disposition ou de détachement auprès d'une entité mentionnée à l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2020

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Remboursement proportionnel en cas de rupture d'engagement dans la fonction publique

Résumé. Un fonctionnaire qui quitte son poste avant un certain temps doit rembourser une partie de son salaire et des frais de formation, selon le temps passé au service de l'État.

Si la rupture de l'engagement a lieu après la titularisation, le montant de la somme à rembourser au Trésor Public par le fonctionnaire issu de l'un des corps mentionnés à l'article 1er (Remboursement de la formation en aviation civile) du présent arrêté est proportionnel au temps passé au service de l'Etat, selon les taux prévus ci-après :

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT
à compter de la date de la titularisation dans le corps
TAUX DE REMBOURSEMENT
Traitements, indemnités et frais de scolarité
Moins de 2 ans
Entre 2 ans et moins de 3 ans
Entre 3 ans et moins de 4 ans
Entre 4 ans et moins de 5 ans
Entre 5 ans et moins de 6 ans
Entre 6 ans et moins de 7 ans
100 %
80 %
50 %
40 %
30 %
20 %

Sont considérés comme passés au service de l'Etat les services accomplis en position d'activité, de mise à disposition ou de détachement auprès d'une entité mentionnée à l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2020

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