Arrêté du 16 septembre 2020

Article 5

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Article 5

En cas de difficultés personnelles graves démontrées par le fonctionnaire, une exonération totale ou partielle du remboursement des frais d'études mentionnés au b de l'article 1er (Remboursement de la formation en aviation civile) du présent arrêté, le cas échéant suivant la proportion prévue par l'article 3 (Remboursement proportionnel en cas de rupture d'engagement dans la fonction publique), peut être accordée, sur demande de l'intéressé, par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2020

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Exonération des frais d'études pour les fonctionnaires en difficulté

Résumé. En cas de difficultés graves, un fonctionnaire peut demander à être partiellement ou totalement exempté du remboursement des frais d'études.

En cas de difficultés personnelles graves démontrées par le fonctionnaire, une exonération totale ou partielle du remboursement des frais d'études mentionnés au b de l'article 1er (Remboursement de la formation en aviation civile) du présent arrêté, le cas échéant suivant la proportion prévue par l'article 3 (Remboursement proportionnel en cas de rupture d'engagement dans la fonction publique), peut être accordée, sur demande de l'intéressé, par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2020

Source : Légifrance