Arrêté du 16 septembre 2020

Article 2

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Article 2

Le montant des frais d'études mentionnés au b de l'article 1er (Remboursement de la formation en aviation civile) du présent arrêté est fixé, par année scolaire, ainsi qu'il suit :

CORPS MONTANT
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne 13 500 euros
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne 6 000 euros
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile 7 000 euros

Si la rupture de l'engagement a lieu au cours d'une année scolaire, le montant dû au titre des frais d'études, pour cette année, est proportionnel au nombre de mois effectivement accomplis, le montant mensuel étant égal à un douzième des frais annuels. Le montant ainsi obtenu peut être cumulé, le cas échéant, avec les frais d'études afférents aux années scolaires déjà accomplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2020

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Frais d'études à l'ENAC en cas de rupture d'engagement

Résumé. Les frais d'études pour les élèves de l'ENAC sont fixés selon leur corps de métier, et doivent être remboursés en cas de rupture d'engagement.

Le montant des frais d'études mentionnés au b de l'article 1er (Remboursement de la formation en aviation civile) du présent arrêté est fixé, par année scolaire, ainsi qu'il suit :

CORPS MONTANT
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne 13 500 euros
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne 6 000 euros
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile 7 000 euros

Si la rupture de l'engagement a lieu au cours d'une année scolaire, le montant dû au titre des frais d'études, pour cette année, est proportionnel au nombre de mois effectivement accomplis, le montant mensuel étant égal à un douzième des frais annuels. Le montant ainsi obtenu peut être cumulé, le cas échéant, avec les frais d'études afférents aux années scolaires déjà accomplies.

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2020

Source : Légifrance