Arrêté du 16 septembre 2020

Article 4

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Article 4

Le fonctionnaire issu de l'un des corps mentionnés à l'article 1er (Remboursement de la formation en aviation civile) du présent arrêté qui, pour inaptitude physique constatée par un médecin agréé, met fin à sa scolarité à l'ENAC plus de trois mois après le début de sa formation ou rompt son engagement à servir l'Etat pendant sept ans après sa titularisation est exonéré du remboursement de la somme prévue à l'article 1er (Remboursement de la formation en aviation civile).

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En vigueur depuis le 25 septembre 2020

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Exonération de remboursement pour inaptitude physique

Résumé. Un fonctionnaire peut être exempté de rembourser les frais de formation s'il quitte son poste pour raisons médicales.

Le fonctionnaire issu de l'un des corps mentionnés à l'article 1er (Remboursement de la formation en aviation civile) du présent arrêté qui, pour inaptitude physique constatée par un médecin agréé, met fin à sa scolarité à l'ENAC plus de trois mois après le début de sa formation ou rompt son engagement à servir l'Etat pendant sept ans après sa titularisation est exonéré du remboursement de la somme prévue à l'article 1er (Remboursement de la formation en aviation civile).

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2020

Source : Légifrance