Arrêté du 16 septembre 2019

Article 4

Abrogé1 septembre 2020

Créé le 1 octobre 2019

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au lundi 31 août 2020