Abrogé31 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 6 avril 2017 - art. 7
Créé le 1 octobre 2016
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2016
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 6 avril 2017art. 7
En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 30 décembre 2016