Arrêté du 16 septembre 2016

Article 7

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Article 7

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2016

Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 31 décembre 2016

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance