Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1114-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 21-1 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment l'article 50 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 septembre 2015,
Arrêtent :
Le montant du financement attribué par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est fixé à 999 988 euros pour le Collectif interassociatif sur la santé.
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Une convention financière relative aux modalités de versement des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est signée entre le Collectif interassociatif sur la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 septembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau