JORF n°0222 du 25 septembre 2015

Article 2

Article 2

Une convention financière relative aux modalités de versement des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est signée entre le Collectif interassociatif sur la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.


Historique des versions

Version 1

Une convention financière relative aux modalités de versement des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est signée entre le Collectif interassociatif sur la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.