Arrêté du 16 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein des services de la direction nationale des enquêtes fiscales ainsi que de ses services déconcentrés.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2011

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Mise en place du système FIBANC par la direction générale des finances publiques

Résumé. Un système informatique appelé FIBANC est utilisé par l'administration fiscale pour traiter des données personnelles.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein des services de la direction nationale des enquêtes fiscales ainsi que de ses services déconcentrés.

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En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2011

Source : Légifrance