Arrêté du 16 septembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 1996

Art. 5

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Modification des destinataires des données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de partage des données fiscales entre différents organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 7
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 5

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