Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires des données fiscales
Résumé. L'arrêté modifie les règles de partage des données fiscales entre différents organismes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 7
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 5