Abrogé par Arrêté du 30 mars 2021 - art. 2
Créé le 16 novembre 2009 · Abrogé le 1 octobre 2021
La directrice des affaires juridiques, le directeur général des collectivités locales, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.