La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 13,
Arrêtent :
Créé le 16 novembre 2009
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles annexé au présent arrêté.
Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
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Créé le 16 novembre 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, Sct. Chapitre 1er : Généralités, Sct. Champ d'application., Art. Annexe, art. 1, Sct. Définitions et obligations générales des parties contractantes., Art. Annexe, art. 2, Sct. Co-traitants et sous-traitants., Art. Annexe, art. 3, Sct. Pièces contractuelles., Art. Annexe, art. 4, Sct. Conduite des prestations., Art. Annexe, art. 5, Sct. Cautionnement, retenue de garantie., Art. Annexe, art. 6, Sct. Discrétion, sécurité et secret., Art. Annexe, art. 7, Sct. Contrôle de prix de revient - Obligations comptables., Art. Annexe, art. 8, Sct. Protection de la main-d'oeuvre et conditions de travail., Art. Annexe, art. 9, Sct. Liens avec les organismes étrangers., Art. Annexe, art. 10, Sct. Chapitre 2 : Prix et règlement, Sct. Prix., Art. Annexe, art. 11, Sct. Modalités de règlement., Art. Annexe, art. 12, Sct. Modalités complémentaires de règlement des comptes, Art. Annexe, art. 12 bis, Sct. Chapitre 3 : Exécution et délais, Sct. Exécution du marché., Art. Annexe, art. 13, Sct. Stockage, emballage et transport., Art. Annexe, art. 14, Sct. Prolongation du délai d'exécution., Art. Annexe, art. 15, Sct. Pénalités pour retard., Art. Annexe, art. 16, Sct. Modifications en cours d'exécution., Art. Annexe, art. 17, Sct. Arrêt de l'exécution des prestations., Art. Annexe, art. 18, Sct. Chapitre 4 : Utilisation des résultats, Sct. Généralités., Art. Annexe, art. 19, Sct. Option A, Sct. Droits de la personne publique., Art. Annexe, art. A-20, Sct. Droits du titulaire., Art. Annexe, art. A-21, Sct. Inventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire., Art. Annexe, art. A-22, Art. Annexe, art. A-23, A-24, A-25, A-26, Sct. Garanties., Art. Annexe, art. A-27, Art. Annexe, art. A-28, A-29, A-30, A-31, Sct. Option B, Sct. Droits de la personne publique., Art. Annexe, art. B-20, Sct. Droits du titulaire., Art. Annexe, art. B-21, Sct. Inventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire., Art. Annexe, art. B-22, Sct. Brevets., Art. Annexe, art. B-23, Sct. Licence d'exploitation., Art. Annexe, art. B-24, Sct. Protection du droit de reproduire., Art. Annexe, art. B-25, Sct. Certificats d'utilité, certificats d'addition, dessins et modèles., Art. Annexe, art. B-26, Sct. Garanties., Art. Annexe, art. B-27, Art. Annexe, art. B-28, B-29, B-30, B-31, Sct. Option C, Sct. Droits de la personne publique., Art. Annexe, art. C-20, Sct. Droits du titulaire., Art. Annexe, art. C-21, Sct. Inventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire., Art. Annexe, art. C-22, Sct. Brevets., Art. Annexe, art. C-23, Sct. Licence d'exploitation., Art. Annexe, art. C-24, Sct. Certificats d'utilité, certificats d'addition, dessins et modèles., Art. Annexe, art. C-26, Sct. Garanties., Art. Annexe, art. C-27, Sct. Aide technique., Art. Annexe, art. C-28, Sct. Droit de priorité., Art. Annexe, art. C-29, Sct. Obligations du tiers constructeur., Art. Annexe, art. C-30, Sct. Redevances au profit de la personne publique., Art. Annexe, art. C-31, Sct. Chapitre 5 : Réception et garantie, Sct. Opérations de vérifications., Art. Annexe, art. 32, Sct. Décisions après vérifications., Art. Annexe, art. 33, Sct. Garantie technique., Art. Annexe, art. 34, Sct. Chapitre 6 : Résiliation et litiges, Sct. Résiliation du marché., Art. Annexe, art. 35, Sct. Résiliation du fait de la personne publique., Art. Annexe, art. 36, Sct. Résiliation aux torts du titulaire., Art. Annexe, art. 37, Sct. Exécution des prestations aux frais et risques du titulaire., Art. Annexe, art. 38, Sct. Autres cas de résiliation., Art. Annexe, art. 39, Sct. Différends et interventions du comité consultatif de règlement amiable., Art. Annexe, art. 40
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124 abrogés
Créé le 16 novembre 2009
La directrice des affaires juridiques, le directeur général des collectivités locales, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 13 août 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes permettant les mêmes effets.
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Fait à Paris, le 16 septembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy
En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009