JORF n°225 du 27 septembre 2005

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions respectives, à :
Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions respectives, à :

Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe.