Les inventaires de documents, matériaux et mobiliers fournis lors de la remise du rapport d'opération doivent être complétés lorsque des études ultérieures ont fait apparaître de nouveaux éléments ou ont abouti à la production de nouveaux documents.
Arrêté du 16 septembre 2004
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Les inventaires de documents, matériaux et mobiliers fournis lors de la remise du rapport d'opération doivent être complétés lorsque des études ultérieures ont fait apparaître de nouveaux éléments ou ont abouti à la production de nouveaux documents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance