Créé le 26 septembre 1997
Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 1997
Article 7
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En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 1997
Créé le 26 septembre 1997
En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 1997