En vigueur depuis le 26 septembre 1997
Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 1997
Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 septembre 1997
Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 1997
Source : Légifrance