Arrêté du 16 septembre 1991

Article 19

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 7 octobre 1991

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 octobre 1991 au jeudi 31 décembre 2015